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Paragraphe 2

Magistrats du ministère public

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Article R272-13

Rôle du ministère public dans le contrôle des comptes en Polynésie française

Code des juridictions financières

Article R272-12

Article R272-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du procureur financier en Polynésie française

Résumé Le procureur financier en Polynésie française fait respecter la loi et tient le procureur général au courant.

Le procureur financier veille à l'application de la loi. Il exerce le ministère public par voie de réquisitions, de conclusions ou d'avis. Il met en mouvement et exerce l'action publique. Il tient le procureur général près la Cour des comptes informé de l'exécution de ses missions.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Révision complète – introduction des fonctions du procureur financier

Résumé des changements L’article a été entièrement réécrit : il passe d’une règle sur la substitution du président de section en cas d’absence à une description détaillée des missions et obligations du procureur financier.

Le procureur financier veille à l'application de la loi. Il exerce le ministère public par voie de réquisitions, de conclusions ou d'avis. Il met en mouvement et exerce l'action publique. Il tient le procureur général près la Cour des comptes informé de l'exécution de ses missions.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 25 mai 2009

En cas d'absence ou d'empêchement, le président de section est remplacé par le magistrat de sa section, présent à la chambre territoriale des comptes, le plus ancien dans le grade le plus élevé.