Article R272-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des procureurs financiers auprès de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Résumé Un magistrat peut remplacer un procureur financier en Polynésie française, mais il doit être d'accord.
Lorsque la vacance d'un poste de procureur financier auprès de la chambre territoriale des comptes est comblée par la nomination d'un magistrat affecté dans une autre chambre territoriale, ce dernier est muté avec son accord sur le poste vacant dans les conditions prévues par l'article L. 220-12.
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