Article R272-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature du président de section
Résumé Le président de section peut signer des documents à la place du président, s'il a la permission.
Le président de section peut signer en lieu et place du président de la chambre territoriale des comptes, après avoir reçu délégation à cette fin, les actes, avis, décisions ou observations de la chambre.
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