Article R263-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information par le haut-commissaire en cas de saisine de la chambre territoriale des comptes
Résumé Si un problème est détecté, le haut-commissaire prévient la commune ou l'établissement public.
Le haut-commissaire informe la commune ou l'établissement public intéressé de la saisine de la chambre territoriale des comptes.
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