Article R263-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de transmission de la nouvelle délibération en cas de déséquilibre budgétaire en Nouvelle-Calédonie
Résumé Si le budget n'est pas équilibré, la nouvelle décision doit être envoyée rapidement au haut-commissaire et à la chambre territoriale des comptes.
La nouvelle délibération du congrès ou de l'assemblée de province concernée, prise conformément à l'article 208-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, est adressée dans le délai de huit jours au haut-commissaire et à la chambre territoriale des comptes.
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