Article R262-127-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Synthèse des observations définitives par la chambre territoriale des comptes
Résumé La chambre territoriale des comptes peut faire un rapport avec plusieurs observations et l'envoyer aux entités concernées.
La chambre territoriale des comptes peut établir une synthèse de plusieurs observations définitives. Ce rapport public thématique est transmis à la Nouvelle-Calédonie, aux collectivités territoriales, établissements publics ou organismes concernés dans les conditions prévues aux articles R. 262-122 à R. 262-126.
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