Article R262-127
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de clôture en l'absence d'observations définitives
Résumé Si la chambre ne fait pas d'observations, elle envoie une lettre aux intéressés pour dire que c'est fini.
Lorsque la chambre territoriale des comptes a décidé de ne pas formuler d'observations définitives, le président adresse aux destinataires visés à l'article L. 262-67 une lettre indiquant la clôture de la procédure.
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