Article R262-124
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension de l'envoi du rapport d'observations définitives en période électorale
Résumé Pendant les élections, le rapport d'observations définitives n'est pas envoyé pendant trois mois avant le vote et jusqu'au lendemain de l'élection.
L'envoi du rapport d'observations définitives mentionné à l'article L. 262-67 du présent code est suspendu à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée et jusqu'au lendemain du tour de scrutin où l'élection est acquise.
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