Article R262-123
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission du rapport d'observations définitives à la collectivité de rattachement
Résumé Si elle le juge nécessaire, la chambre peut envoyer son rapport final à la collectivité de rattachement d'un établissement public.
Le rapport d'observations définitives arrêté par la chambre territoriale des comptes lors de l'examen de la gestion d'un établissement public est transmis, si la chambre l'estime utile, à la collectivité de rattachement de l'établissement.
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