Article R262-119
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocation des personnes par la chambre territoriale des comptes en Nouvelle-Calédonie
Résumé Le président de la chambre territoriale des comptes convoque les personnes à entendre et leur donne les documents nécessaires.
Les personnes visées à l'article L. 262-51 que la chambre territoriale des comptes décide d'entendre sont convoquées par le président de la chambre.
Cette convocation précise les points sur lesquels la chambre les entendra et est accompagnée, s'il y a lieu, de tout document que le président de la chambre juge utile en vue de l'audition.
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