Article R262-113
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation d'un contre-rapporteur en Nouvelle-Calédonie
Résumé Le président peut choisir quelqu'un pour vérifier les comptes en Nouvelle-Calédonie.
Le président de la formation compétente peut, à son initiative ou à la demande du ministère public, désigner un contre-rapporteur.
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