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Paragraphe 4

Notification et communication des jugements et des ordonnances

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Article D262-110

Publication et communication des décisions de la chambre territoriale des comptes

Code des juridictions financières

Article D262-109

Article D262-109

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et communication des jugements et amendes en Nouvelle-Calédonie

Résumé Quand une amende ou un débet est décidé, la Cour des comptes le dit au ministre du budget et au directeur des finances locales qui s'en occupe.

Lorsqu'un jugement a prononcé un débet ou une amende, il est communiqué au ministre chargé du budget par le secrétaire général de la Cour des comptes. Il est, en outre, transmis par le secrétaire général de la chambre au directeur local des finances publiques qui assure l'exécution du recouvrement.

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Version 1

Lorsqu'un jugement a prononcé un débet ou une amende, il est communiqué au ministre chargé du budget par le secrétaire général de la Cour des comptes. Il est, en outre, transmis par le secrétaire général de la chambre au directeur local des finances publiques qui assure l'exécution du recouvrement.