Article D262-104
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification des jugements rendus à la suite d'un recours en révision en Nouvelle-Calédonie
Résumé Après un recours en révision, les jugements de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie sont envoyés aux comptables et aux personnes concernées, et le directeur local des finances publiques est informé.
Les jugements rendus par la chambre territoriale des comptes à la suite d'un recours en révision sont notifiés aux comptables et aux parties intéressées dans les conditions fixées à l'article D. 262-103, le directeur local des finances publiques étant avisé.
1 version
1 cité