Article D262-105
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des jugements et des ordonnances en cas d'incapacité, d'absence ou de décès des comptables en Nouvelle-Calédonie
Résumé Si un comptable ne peut pas être informé d'une décision, ses représentants ou héritiers en sont informés à sa place.
En cas d'incapacité, d'absence ou de décès des comptables, la notification est faite dans les mêmes conditions à leurs représentants légaux ou à leurs héritiers.
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