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Paragraphe 4

Notification et communication des jugements et des ordonnances

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Article D262-104

Notification des jugements rendus à la suite d'un recours en révision en Nouvelle-Calédonie

Code des juridictions financières

Article D262-103

Article D262-103

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des jugements et ordonnances en Nouvelle-Calédonie

Résumé Les décisions judiciaires sont envoyées aux comptables concernés et au premier président de la Cour des comptes.

Les jugements et ordonnances rendus par la chambre territoriale des comptes sur les comptes d'établissements publics nationaux sont notifiés directement aux comptables intéressés par le secrétaire général de la chambre.

Une ampliation du jugement ou de l'ordonnance est adressée au premier président de la Cour des comptes.

4 versions

Historique des versions

Version 4

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Extension du champ d’application et changement de procédure

Résumé des changements L’article passe d’une application limitée à la Nouvelle‑Calédonie à un champ national ; il précise que les jugements sont notifiés directement par le secrétaire général et ajoute que toute ampliation est envoyée au premier président.

Les jugements et ordonnances rendus par la chambre territoriale des comptes sur les comptes d'établissements publics nationaux sont notifiés directement aux comptables intéressés par le secrétaire général de la chambre.

Une ampliation du jugement ou de l'ordonnance est adressée au premier président de la Cour des comptes.

Version 3

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Modification des références d'articles

Résumé des changements Les références aux articles applicables ont été changées, passant des articles D. 246-1 à D. 246-8 aux articles D. 242-32 à D. 242-39.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2013

Les dispositions des articles D. 242-32 à D. 242-39 sont applicables à la notification des jugements et des ordonnances rendus par la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.

Version 2

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Extension du champ d’application aux ordonnances

Résumé des changements Ajout d’une mention incluant les ordonnances dans le champ d’application, élargissant ainsi l’obligation de notification aux jugements et aux ordonnances.

En vigueur à partir du samedi 27 décembre 2008

Les dispositions des articles D. 246-1 à D. 246-8 sont applicables à la notification des jugements et des ordonnances rendus par la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 16 avril 2000

Les dispositions des articles D. 246-1 à D. 246-8 sont applicables à la notification des jugements rendus par la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.