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Sous-paragraphe 2

Dispositions applicables à la phase contentieuse

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Article R262-80

Délibération et vote en phase contentieuse à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie

Code des juridictions financières

Article R262-79

Article R262-79

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comportement des personnes lors des audiences de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie

Résumé On doit être silencieux et respectueux pendant une audience, sinon on peut être expulsé et puni.

Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice. Il leur est interdit de parler sans y avoir été invitées, de donner des signes d'approbation ou de désapprobation, ou de causer quelque désordre que ce soit.

Le président de la formation de jugement peut faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites pénales ou disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.

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Version 1

Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice. Il leur est interdit de parler sans y avoir été invitées, de donner des signes d'approbation ou de désapprobation, ou de causer quelque désordre que ce soit.

Le président de la formation de jugement peut faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites pénales ou disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.