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Sous-paragraphe 2

Dispositions applicables à la phase contentieuse

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Article R262-81

Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents en phase contentieuse

Code des juridictions financières

Article R262-80

Article R262-80

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délibération et vote en phase contentieuse à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie

Résumé Après l'audience, les juges discutent en privé et votent en commençant par le plus récent, les juges absents ne peuvent pas voter.

Après l'audience publique, la formation de jugement délibère hors de la présence du rapporteur et du ministère public. Elle entend le réviseur.

S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président recueille successivement l'opinion de chacun des magistrats dans l'ordre inverse de leur ancienneté dans leur grade. Il opine le dernier.

Seuls prennent part à la décision pour un rapport donné les magistrats ayant assisté à l'audience publique et à toutes les séances de délibéré.

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Après l'audience publique, la formation de jugement délibère hors de la présence du rapporteur et du ministère public. Elle entend le réviseur.

S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président recueille successivement l'opinion de chacun des magistrats dans l'ordre inverse de leur ancienneté dans leur grade. Il opine le dernier.

Seuls prennent part à la décision pour un rapport donné les magistrats ayant assisté à l'audience publique et à toutes les séances de délibéré.