Article R262-78
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Invitation d'experts à produire des observations sur un litige en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, un juge peut demander l'avis d'un expert pour résoudre un litige, mais l'expert ne participe pas à la décision finale.
La formation de jugement peut inviter toute personne, dont la compétence ou les connaissances spéciales seraient de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige, à produire des observations sur les points qu'elle détermine.
L'avis est consigné par écrit. Il est communiqué aux parties.
La personne concernée ne prend pas part au délibéré.
1 version