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Sous-paragraphe 2

Dispositions applicables à la phase contentieuse

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Article R262-78

Invitation d'experts à produire des observations sur un litige en Nouvelle-Calédonie

Code des juridictions financières

Article R262-77

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Droit de parole des parties à l'audience publique

Résumé À l'audience publique, les parties peuvent donner leur avis à la fin.

A l'audience publique, après l'exposé du rapporteur et les conclusions du représentant du ministère public, les parties à l'instance peuvent formuler, soit en personne, soit par l'intermédiaire d'un avocat, des observations complétant celles fournies par écrit.

A l'issue des débats, le président donne la parole en dernier aux comptables mis en cause ou à leurs conseils.

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Version 1

A l'audience publique, après l'exposé du rapporteur et les conclusions du représentant du ministère public, les parties à l'instance peuvent formuler, soit en personne, soit par l'intermédiaire d'un avocat, des observations complétant celles fournies par écrit.

A l'issue des débats, le président donne la parole en dernier aux comptables mis en cause ou à leurs conseils.