Article R262-74
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du rapporteur dans la phase contentieuse du jugement des comptes des comptables patents
Résumé Le rapporteur fait un rapport final que tout le monde peut voir, et informe les parties impliquées.
Le rapporteur consigne son analyse des observations, explications et documents produits par les parties à l'instance et ses propositions de suites à donner dans un rapport à fin de jugement, qui est déposé au greffe et communiqué au ministère public dans les conditions prévues à l'article R. 262-14.
Les parties à l'instance sont informées du dépôt du rapport qui clôt l'instruction, de celui des conclusions du ministère public, ainsi que de la possibilité de consulter ces pièces.
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