Article R262-75
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de jugement des comptes des comptables patents en Nouvelle-Calédonie
Résumé Le rapport est ajouté à la liste des sujets à traiter lors d'une réunion publique après accord avec le ministère public.
Le rapport est inscrit, en accord avec le ministère public, à l'ordre du jour d'une séance de formation compétente statuant en audience publique.
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