Article R262-82
Abrogé depuis le 2008-12-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Registre des auditions devant la chambre des comptes
Résumé Les auditions sont tenues devant la chambre des comptes et un registre est créé par le greffe, où chaque personne entendue signe et la date est notée.
Mots-clés : Procédure Auditions Comptabilité publique Greffe Registre
Les auditions prévues à l'article R. 262-62 se déroulent devant l'une des formations compétentes pour délibérer, telles qu'elles sont énumérées aux articles R. 262-31 et R. 262-32.
Un registre des auditions est tenu par le greffe de la chambre. Il mentionne la liste des personnes entendues et la date des auditions ; il est émargé par les personnes entendues.
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