Article R262-70
Abrogé depuis le 2008-12-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles d’examen de gestion
Résumé Quand le haut‑commissaire ou l’exécutif d’une collectivité ou d’un établissement public demande à vérifier la gestion, plusieurs règles s’appliquent.
Mots-clés : Gestion publique Contrôle financier Administration territoriale Procédure de vérification
Les dispositions des articles R. 262-3, R. 262-4, R. 262-57, R. 262-63, R. 262-67 et R. 262-68 et R. 262-71 à R. 262-76 s'appliquent lorsque l'examen de la gestion d'une collectivité territoriale, d'un établissement public local ou d'un organisme bénéficiant de concours public a été demandé soit par le haut-commissaire, soit par l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie, de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concerné, conformément à l'article L. 262-3.
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