Article R262-69
Abrogé depuis le 2008-12-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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R262-69 : Vérification des comptes des dirigeants subventionnés
Résumé On contrôle les comptes des chefs d'entités qui reçoivent de l'argent public, mais ils peuvent choisir de ne pas avoir d'entretien.
Mots-clés : Vérification des comptes Gestion publique Aides publiques Dirigeants Entités subventionnées
Les dispositions des articles R. 262-63, R. 262-67 et R. 262-68 s'appliquent, lors de la vérification des comptes et de l'examen de la gestion, aux dirigeants des établissements, sociétés, groupements et organismes bénéficiant de concours publics ainsi qu'à leurs filiales et aux organismes mentionnés à l'article L. 262-7.
Toutefois, l'entretien prévu à l'article R. 262-63 a un caractère facultatif.
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