Article R262-43
Abrogé depuis le 2008-12-27 par Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 - art. 107
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification et transmission des jugements
Résumé Les jugements sont envoyés par le secrétaire général et transmis au procureur général par le ministère public.
Mots-clés : notification cour des comptes procès administration
Les jugements sont notifiés par les soins du secrétaire général, conformément aux dispositions de l'article R. 262-23.
Ils sont transmis au procureur général près la Cour des comptes par les soins du ministère public.
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