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Paragraphe 1

Jugement des comptes et des gestionnaires publics

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Article R262-40

Évaluation des seuils de population et de recettes pour l'apurement administratif des comptes en Nouvelle-Calédonie

Code des juridictions financières

Article R262-39

Article R262-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Production annuelle des comptes à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie

Résumé Les comptes publics sont envoyés chaque année à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie, qui vérifie leur réception.

Les comptes sont produits annuellement à la chambre territoriale des comptes appuyés des pièces requises, soit par leur mise à disposition sur une plate-forme d'archivage électronique, soit par leur envoi par voie électronique ou, à défaut, sur support papier dans les conditions fixées pour chaque catégorie de collectivité ou d'établissement public local ou de groupement d'intérêt public par les textes qui leur sont applicables.

Le greffe constate la production des comptes.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement complet de l’article

Résumé des changements L’article a été complètement remplacé : le texte précédent concernant les jugements définitifs a disparu au profit d’un nouveau qui traite de la production annuelle des comptes.

Les comptes sont produits annuellement à la chambre territoriale des comptes appuyés des pièces requises, soit par leur mise à disposition sur une plate-forme d'archivage électronique, soit par leur envoi par voie électronique ou, à défaut, sur support papier dans les conditions fixées pour chaque catégorie de collectivité ou d'établissement public local ou de groupement d'intérêt public par les textes qui leur sont applicables.

Le greffe constate la production des comptes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 16 avril 2000

Les jugements définitifs exposent succinctement et discutent les moyens développés par les parties intéressées en réponse aux jugements comportant des dispositions provisoires.