Article R262-37
Abrogé depuis le 2008-12-27 par Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 - art. 107
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Jugements motivés de la chambre territoriale des comptes
Résumé La chambre donne des décisions expliquées, qu’elles soient temporaires ou finales.
Mots-clés : Justice Comptes publics Jugement Procédure
La chambre territoriale des comptes rend des jugements motivés par lesquels elle statue à titre provisoire ou à titre définitif.
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