Article R262-37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions réglementaires aux magistrats de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
Résumé Les juges de la chambre de comptes en Nouvelle-Calédonie doivent suivre les règles du livre II.
Les dispositions réglementaires du titre II de la première partie du livre II sont applicables aux magistrats de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.
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