Article R262-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification et certification des actes par le secrétaire général de la chambre territoriale des comptes
Résumé Le secrétaire général envoie les décisions et fournit des copies des documents importants, pouvant demander au greffier de le faire.
Le secrétaire général notifie les jugements et ordonnances dans les conditions prévues aux D. 262-102 à D. 262-109. Il délivre et certifie les extraits des copies des actes intéressant le fonctionnement de la chambre territoriale des comptes. Il peut déléguer à cet effet sa signature au greffier de la chambre.
1 version
1 cité