Article R262-31
Abrogé depuis le 2017-05-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réunions de la chambre territoriale des comptes
Résumé La chambre des comptes se réunit en grand groupe ou en petits groupes.
Mots-clés : organisation procédure comptes
La chambre territoriale des comptes se réunit soit en formation plénière, soit par section.
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