Article R262-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Collaboration des vérificateurs des juridictions financières
Résumé Les vérificateurs des juridictions financières aident les magistrats et les rapporteurs à faire des contrôles.
Les vérificateurs des juridictions financières collaborent, sous la direction et la responsabilité des magistrats et des rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7, aux contrôles relevant de la compétence de la chambre à laquelle ils sont affectés.
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