Article R262-30
Abrogé depuis le 2017-05-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition des formations de délibéré
Résumé Une formation de délibéré doit avoir un nombre impair de membres, incluant le président, le rapporteur et éventuellement un contre-rapporteur, et doit compter au moins trois personnes.
Mots-clés : Organisation Procédure Chambre des comptes
Les formations de délibéré sont constituées d'un nombre impair de membres dont le président, le rapporteur et, le cas échéant, le contre-rapporteur désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 262-64.
Elles réunissent au moins trois membres.
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