Article R262-28
Abrogé depuis le 2017-05-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles du Conseil supérieur aux comptes de Nouvelle‑Calédonie
Résumé Les règles du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes s’appliquent aussi à la chambre territoriale des comptes de Nouvelle‑Calédonie.
Mots-clés : Administration publique Comptabilité Nouvelle-Calédonie Conseil supérieur
Les dispositions des articles R. 212-34 à R.* 212-56 sur le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.
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