Code des juridictions financières

Article R262-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et attributions du procureur financier en Nouvelle-Calédonie

Résumé Le procureur financier en Nouvelle-Calédonie fait respecter la loi et informe son supérieur de ses actions.

Le procureur financier veille à l'application de la loi. Il exerce le ministère public par voie de réquisitions, de conclusions ou d'avis. Il met en mouvement et exerce l'action publique. Il tient le procureur général près la Cour des comptes informé de l'exécution de ses missions.

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Version 2

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Révision complète – remplacement d’une règle successorale par les fonctions du procureur financier

Résumé des changements L’article a été entièrement réécrit : il remplace une règle sur la substitution du président en cas d’absence par une description détaillée des missions et obligations du procureur financier.

Le procureur financier veille à l'application de la loi. Il exerce le ministère public par voie de réquisitions, de conclusions ou d'avis. Il met en mouvement et exerce l'action publique. Il tient le procureur général près la Cour des comptes informé de l'exécution de ses missions.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 16 avril 2000

En cas d'absence ou d'empêchement, le président de section est remplacé par le magistrat de sa section, présent à la chambre territoriale des comptes, le plus ancien dans le grade le plus élevé.