Article R262-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation des pouvoirs de signature du président de la chambre territoriale des comptes à son président de section
Résumé Le président de section peut signer au nom du président de la chambre territoriale des comptes si on lui a donné l'autorisation.
Le président de section peut signer aux lieu et place du président de la chambre territoriale des comptes, après avoir reçu délégation à cette fin, les actes, avis, décisions ou observations de la chambre.
1 version