Article R262-5
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles R.212-3 et R.212-4 à la chambre des comptes de Nouvelle-Calédonie
Résumé Les règles qui gouvernent la gestion et le personnel des chambres régionales des comptes s’appliquent aussi à la chambre de Nouvelle‑Calédonie.
Mots-clés : juridiction financière Nouvelle-Calédonie comptes publics réglementation
1 version
2 cités