Article R262-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prestation de serment des magistrats de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
Résumé Les magistrats de la Nouvelle-Calédonie prêtent serment lors d'une cérémonie officielle.
Les magistrats de la chambre territoriale des comptes prêtent le serment prévu à l'article L. 262-24 au cours d'une audience solennelle.
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