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TITRE V

Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

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Missions

R252-1

Code des juridictions financières

CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes

Article R251-1

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Application de l'article R. 243-19 à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Les mêmes règles s'appliquent à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

L'article R. 243-19 est applicable.

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