Article D231-29
Abrogé depuis le 2003-03-07
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des trésoriers-payeurs aux autorités judiciaires
Résumé Les trésoriers doivent dire au procureur quand ils soupçonnent une mauvaise gestion dans les communes ou les établissements publics dont les comptes sont en cours de vérification.
Mots-clés : Gestion publique Comptabilité Procédures judiciaires Apurement administratif Communes Établissements publics
Les trésoriers-payeurs généraux communiquent au ministère public près la chambre régionale des comptes les opérations présumées constitutives de gestion de fait concernant les communes, les groupements de communes et les établissements publics dont les comptes font l'objet d'un apurement administratif.
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