Article D231-28
Abrogé depuis le 2003-03-07
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit d'évocation sur comptes récents
Résumé La chambre régionale des comptes peut contrôler les comptes, même s'ils sont réglés depuis moins de six mois, dès que les décisions d'apurement sont envoyées aux comptables.
Mots-clés : comptabilité publique contrôle des comptes droit d'évocation chambre régionale des comptes délais
Lorsque la chambre régionale des comptes décide par jugement motivé d'exercer son droit d'évocation, celui-ci peut porter non seulement sur les comptes non encore apurés par les trésoriers-payeurs généraux ou receveurs particuliers des finances, mais également sur ceux apurés depuis moins de six mois. Ce délai s'apprécie à compter de la notification aux comptables des décisions d'apurement qui sont adressées simultanément à la chambre régionale des comptes.
1 version