Article D231-27
Abrogé depuis le 2003-03-07
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décharge définitive d'un comptable
Résumé Quand le trésorier donne une décharge définitive à un comptable qui a quitté ses fonctions, il le libère de toute responsabilité.
Mots-clés : décharge comptable responsabilité finances publiques
Lorsque le trésorier-payeur général ou le receveur particulier des finances accorde décharge définitive à un comptable sorti de fonctions, il le déclare quitte.
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