Article D231-23
Abrogé depuis le 2003-03-07
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de fournir explications aux trésoriers-payeurs
Résumé Les trésoriers-payeurs peuvent demander aux comptables de donner toutes explications et justificatifs dans un délai d’au moins un mois.
Mots-clés : Finances publiques Comptabilité Gestion des comptes Administration locale
Les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers des finances peuvent enjoindre aux comptables dont ils apurent les comptes, dans un délai qu'ils fixent et qui ne peut être inférieur à un mois, de rapporter toutes explications, justifications ou pièces justificatives à leur décharge.
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