Article D231-22
Abrogé depuis le 2003-03-07
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Apurement administratif des comptes des établissements publics locaux
Résumé On vérifie et règle les comptes des établissements publics qui dépendent des communes et des groupements de communes, en utilisant les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers.
Mots-clés : apurement administratif comptes publics communes groupements de communes trésoriers-payeurs receveurs particuliers
L'apurement administratif est exercé sur les comptes des établissements publics dépendant des communes et des groupements de communes dont les comptes sont arrêtés par les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers des finances.
1 version