Article D231-21
Abrogé depuis le 2003-03-07
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des recettes ordinaires
Résumé Les recettes ordinaires comprennent les revenus du compte administratif principal et, le cas échéant, ceux des services sans personnalité morale.
Mots-clés : recettes finances collectivités territoriales comptes administratifs
Les recettes ordinaires comprennent les recettes figurant à la section de fonctionnement du compte administratif principal augmentées, le cas échéant, des recettes du ou des comptes annexes des services non dotés de la personnalité morale.
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