Article R221-2
Abrogé depuis le 2002-09-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Liste d'aptitude des présidents de chambre régionale des comptes
Résumé Le Conseil supérieur choisit chaque année qui peut être président d'une chambre régionale des comptes, et la liste est valable un an.
Mots-clés : Administration publique Comptabilité Cour des comptes Liste d'aptitude Conseil supérieur Régional
La liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale des comptes est établie chaque année par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ; sa validité est de douze mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
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