Article R212-46
Abrogé depuis le 2002-09-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élection du représentant des magistrats
Résumé Les magistrats du ministère public votent en secret pour choisir un représentant et un suppléant au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes; celui qui obtient le plus de voix gagne.
Mots-clés : élections magistrats Conseil supérieur des chambres régionales des comptes procédure électorale
Le représentant des magistrats exerçant les fonctions du ministère public au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, statuant comme conseil de discipline, est élu en même temps qu'un suppléant, au bulletin secret, au scrutin uninominal majoritaire à un tour, dans les délais fixés au premier alinéa de l'article R. 212-34.
Sont électeurs et éligibles tous les magistrats en activité exerçant les fonctions du ministère public, qui constituent un collège électoral unique sans distinction de grade.
Est déclaré élu le candidat qui obtient la majorité des suffrages exprimés. Le choix du représentant titulaire entraîne celui de son suppléant.
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