Article R212-44
Abrogé depuis le 2002-09-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission du procès-verbal des opérations électorales
Résumé Le bureau central de vote écrit un rapport sur les élections et l'envoie tout de suite au président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, au ministre des finances et à chaque candidat ou son représentant.
Mots-clés : procès-verbal élections administration transparence communication
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau central de vote et immédiatement transmis au président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, au ministre chargé des finances, et à chaque candidat ou à son représentant.
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