Article R212-37
Abrogé depuis le 2002-09-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Collège électoral distinct par grade
Résumé Chaque grade de magistrats des chambres régionales forme son propre collège électoral pour élire son représentant et son suppléant au conseil supérieur.
Mots-clés : élections magistrats conseil supérieur colleges électoraux
Les titulaires d'un grade déterminé dans le corps des magistrats des chambres régionales constituent un collège électoral distinct pour l'élection au conseil supérieur du représentant de ce grade et celle de son suppléant.
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