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Article R212-34

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élections au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes

Résumé Les élections pour renouveler le conseil se tiennent entre 4 mois et 15 jours avant la fin du mandat des anciens membres, et seuls les magistrats actifs ou détachés des chambres régionales peuvent voter.
Mots-clés : Élections Conseil supérieur Chambres régionales des comptes Magistrats Mandat

Les élections au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat des membres du précédent conseil.

Sous réserve des dispositions particulières relatives à l'élection des magistrats de la Cour des comptes, membres du conseil, figurant à l'article R. 212-47, sont électeurs les magistrats du corps des membres des chambres régionales des comptes en position d'activité ou en position de détachement.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 16 avril 2000

Abrogé le samedi 28 septembre 2002

Les élections au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat des membres du précédent conseil.

Sous réserve des dispositions particulières relatives à l'élection des magistrats de la Cour des comptes, membres du conseil, figurant à l'article R. 212-47, sont électeurs les magistrats du corps des membres des chambres régionales des comptes en position d'activité ou en position de détachement.