Article R212-3
Abrogé depuis le 2002-09-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion du président de la Cour des comptes
Résumé Le président de la Cour des comptes gère les magistrats, le personnel et les moyens matériels des chambres régionales des comptes, ordonne leurs dépenses et peut déléguer sa signature à certains fonctionnaires.
Mots-clés : Gestion des magistrats Personnel des chambres régionales des comptes Moyens matériels Signature Délégation
Le premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, assure la gestion des magistrats et des personnels des chambres régionales des comptes ainsi que celle des moyens matériels de ces juridictions. Il ordonnance les dépenses des chambres régionales des comptes.
Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes. Délégation peut également être donnée à d'autres fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A.
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